La nouvelle approche de la capacité juridique

Le 17 août 2022 , la loi 30/2022, du 21 juillet, sur la personne et la famillea été publiée au BOPA.

Cette loi adapte le droit andorran aux principes directeurs de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Cela a impliqué, entre autres, l’abolition de l’institution de l'incapicité, ainsi que des mesures impliquant la substitution de la volonté des personnes handicapées.

Désormais, il n’y aura plus de déclaration judiciaire d’incapacité, mais certains mesures de soutien seront mises en place pour garantir l’exercice des droits des personnes handicapées.

Cette nouvelle approche de la capacité juridique et de son exercice implique la mise en place de mesures d’appui volontaires ou judiciaires . La priorité est donnée à ce que la prise de décision soit toujours entre les mains de la personne assistée et à ce que la personne qui apporte l’aide n’intervienne que dans les cas nécessaires. Dans le cas où la personne handicapée n’est pas en mesure de formuler librement sa volonté, le soutien peut être représentatif, dans le respect, dans la mesure du possible, de la volonté de la personne aidée.

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Les nouvelles institutions de protection ou d’accompagnement de la personne sont les suivantes :

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1. La tutelle : protège les mineurs non émancipés qui ne sont pas soumis à l'autorité parentale ou qui se trouvent dans une situation de négligence.

2. Tutelle : s’applique aux mineurs émancipés, ou aux personnes handicapées, ou aux personnes déclarées absentes.

3. Le défenseur judiciaire : en cas de conflit d’intérêt entre la personne chargée de la protection ou de l'assistance et la personne assistée, ou lors de la création d’une institution de protection.

4. La tutelle de fait : le tuteur de fait assume les fonctions de protection du mineur ou de la personne handicapée sans titre formel qui le légitime. Il s’agit généralement d’un parent de la personne assistée.

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Natàlia Canut Fernández

juriste