Droit Commercial

  • Planification, constitution et suivi de sociétés (sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, augmentation de capitaux, fusion, conversion, liquidation et dissolution de sociétés, statuts sociaux, etc.).
  • Passation de contrats commerciaux en général (achat et vente et fournitures, distribution commerciale, contrats de franchise, conditions générales de conclusion de contrats, etc.).
  • Conception de structures juridiques et entrepreneuriales (plateformes digitales, sociétés étrangères, etc.).
  • Négociation et régularisation d’accords sociétaires (protocoles familiaux, rédaction de procès-verbaux, contestation d’accords sociaux, etc.).
  • Restructurations d’entreprises (liquidation et fusion d’entreprises, procédures collectives d’apurement, cessation de paiements, faillite, concordats, etc.).
  • Conseils en vente et acquisition d’unités opérationnelles (fonds de commerce, entreprises, etc.).
  • Assistance à des processus de négociation.
  • Accords transactionnels.
  • Conseils entre la société et les associés et possible responsabilité des administrateurs.

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