Droit Procédural

  • Procédures civiles (réclamations en paiements, actions en responsabilité, résiliation contractuelle, contestation d’accords sociaux, etc.).
  • Procédures collectives d’apurement : cessation de paiements, faillite.
  • Procédures administratives (contestation d’actes administratifs, responsabilité patrimoniale de l’administration, etc.).
  • Procédures du travail.
  • Procédures pénales (instruction de dossier, procès, procédures orales, etc.).
  • Procédures devant le Tribunal Constitucional d’Andorre (droits fondamentaux, «recurs d’empara» (de protection), droit à la juridiction, etc.).
  • Procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Droit
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