Nouveautés législatives

Modification de la Loi du Saig (huissier) et du Code de l’administration : lors de sa séance du 20 avril 2017, le Consell General (Parlement) approuva la Loi 8/2017, du 20 avril, portant modification de la Loi 43/2014, du 18 décembre, relative au Saig, et de la Loi 45/2014, du 18 décembre, portant modification du Code de l’administration, du 29 mars 1989.
Cette modification permettra d’élargir les dossiers déjà engagés que peuvent exécuter les huissiers, et réduire ainsi l’important volume de procédures en phase d’exécution judiciaire.

Link: https://www.bopa.ad/bopa/029031/Pagines/CGL20170509_12_17_23.aspx

Convention entre le gouvernement de la Principauté d’Andorre et le gouvernement des Émirats arabes unis : en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, approuvée par le Consell General (Parlement) lors de sa séance du 20 avril 2017.
Jusqu’à présent, six autres conventions ont été signées pour éviter la double imposition, dont quatre —avec la France, l’Espagne, le Luxembourg et le Liechtenstein— sont déjà entrées en vigueur et une autre —avec le Portugal— qui devrait le faire bientôt.

Link: https://www.bopa.ad/bopa/029031/Pagines/CGI20170509_09_51_40.aspx